🚨Sanction
Lois et règlements
France
Effectuer un test de pénétration (pentest) sans contrat expose à plusieurs risques et sanctions. Juridiquement, un pentest non autorisé peut être considéré comme une intrusion illégale dans un système informatique, passible de poursuites pénales selon les lois en vigueur dans de nombreux pays.
En France, cela peut violer l'article 323-1 du Code pénal, qui sanctionne l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
De plus, cela peut entraîner des poursuites civiles pour dommages et intérêts de la part de la victime, qui pourrait réclamer des compensations pour toute interruption de service, perte de données ou autres dommages subis.
En l'absence de contrat, le pentesteur ne dispose d'aucune protection juridique ni de cadre définissant les limites de son intervention, ce qui aggrave les risques légaux et financiers. Sur le plan éthique, cela peut nuire à la réputation professionnelle du pentesteur, compromettant ses relations professionnelles et ses futures opportunités de travail.
Enfin, les conséquences pour l'organisation visée peuvent être graves, allant de la perturbation de ses opérations à la compromission de la sécurité de ses données, ce qui pourrait aussi entraîner une perte de confiance de la part de ses clients et partenaires.
En résumé, un pentest sans contrat est illégal et expose à des risques considérables de sanctions pénales, civiles et professionnelles.
Lois et règlements
Chaque pays dispose de lois fédérales spécifiques qui réglementent respectivement les activités liées à l'informatique, la protection des droits d'auteur, l'interception des communications électroniques, l'utilisation et la divulgation d'informations de santé protégées et la collecte d'informations personnelles auprès des enfants.
Il est essentiel de respecter ces lois pour protéger les individus des accès non autorisé et des exploitation de leurs données afin garantir leur vie privée. Nous devons être conscients de ces lois pour garantir que nos activités de recherche sont conformes et ne violent aucune des dispositions de la loi. Le non-respect de ces lois peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, ce qui rend essentiel que les individus se familiarisent avec la loi et comprennent les implications potentielles de leurs activités.
En outre, il est crucial de garantir que les activités de recherche respectent les exigences de ces lois afin de protéger la vie privée des individus et de se prémunir contre une éventuelle utilisation abusive de leurs données.
En respectant ces lois et en faisant preuve de prudence lorsqu'ils mènent des activités de recherche, les chercheurs en sécurité peuvent contribuer à garantir la sécurité des données des individus et la protection de leurs droits.
Voici un résumé des lois et réglementations associées pour quelques pays et régions :
Catégories
Etats-Unis
L'Europe
Royaume-uni
Inde
Chine
Russie
Protéger les infrastructures d’informations critiques et les données personnelles
Loi fédérale sur les données personnelles
Criminaliser l’utilisation informatique malveillante et l’accès non autorisé aux systèmes informatiques
Code pénal de la Fédération de Russie
Interdire le contournement des mesures technologiques visant à protéger les œuvres protégées par le droit d'auteur
Loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information
Réglementer l’interception des communications électroniques
SORM (Système pour les activités d'enquête opérationnelle)
Régir l’utilisation et la divulgation des informations de santé protégées
Loi fédérale sur les données personnelles
Réglementer la collecte de renseignements personnels auprès des enfants
Un cadre de coopération entre les pays pour enquêter et poursuivre la cybercriminalité
Convention de Budapest sur la cybercriminalité
Décrire les droits et protections juridiques des individus concernant leurs données personnelles
Loi fédérale sur les données personnelles
Décrire les droits et libertés fondamentaux des individus
Constitution de la Fédération de Russie
Etats-Unis
La Computer Fraud and Abuse Act ( CFAA) est une loi fédérale qui érige en infraction pénale l'accès à un ordinateur sans autorisation. Cela s'applique aux activités liées à l'informatique, notamment le piratage, le vol d'identité et la propagation de logiciels malveillants. La CFAA a fait l’objet de nombreuses critiques et controverses, certains estimant que ses dispositions vont trop loin et pourraient être utilisées pour criminaliser la recherche légitime en matière de sécurité. En outre, des critiques ont soulevé la crainte que les gens puissent interpréter les définitions larges des activités informatiques de la CFAA d'une manière qui pourrait conduire à des poursuites pour des activités qui n'étaient pas censées constituer des infractions pénales. En outre, la CFAA a été critiquée pour avoir besoin de plus de clarté quant à la signification de termes spécifiques, ce qui rend difficile pour les individus de comprendre leurs droits et responsabilités en vertu de la loi. Pour ces raisons, il est crucial que les individus se familiarisent avec le droit et comprennent les implications potentielles de leurs activités.
Le Digital Millennium Copyright Act ( DMCA) comprend des dispositions interdisant de contourner les mesures technologiques visant à protéger les œuvres protégées par le droit d'auteur. Il peut s'agir de verrous numériques, de protocoles de cryptage et d'authentification, qui protègent les logiciels, les micrologiciels et d'autres types de contenu numérique. Les chercheurs en sécurité doivent connaître les dispositions du DMCA pour garantir que leurs activités de recherche ne violent pas la loi. Il est important de rappeler que le contournement des mesures de protection du droit d’auteur, même pour des activités de recherche ou d’enseignement, peut entraîner des sanctions civiles ou pénales. En tant que tels, les chercheurs doivent faire preuve de prudence et de diligence raisonnable pour éviter de se heurter par inadvertance au DMCA.
L' Electronic Communications Privacy Act ( ECPA) réglemente l'interception des communications électroniques, y compris celles envoyées sur Internet. Cette loi rend illégal l’interception, l’accès, la surveillance ou le stockage de communications sans le consentement de l’une ou des deux parties. En outre, la ECPA interdit l’utilisation des communications interceptées comme preuve devant un tribunal. L'ECPA définit également les responsabilités des prestataires de services, car ils ne sont pas autorisés à divulguer le contenu des communications à quiconque, à l'exception de l'expéditeur et du destinataire. Par conséquent, la ECPA protège la confidentialité des communications électroniques et garantit que les individus ne sont pas soumis à une interception ou à une utilisation illégale de leurs communications.
La Health Insurance Portability and Accountability Act ( HIPAA) régit l'utilisation et la divulgation des informations de santé protégées et comprend un ensemble de règles pour la protection des informations de santé personnelles stockées électroniquement. Les chercheurs doivent connaître ces exigences et s'assurer que leurs activités de recherche sont conformes aux réglementations HIPAA. Cela inclut la prise de mesures telles que le cryptage des données, la conservation d’un accès détaillé aux données et le partage des enregistrements. De plus, la recherche doit être menée conformément aux politiques et procédures institutionnelles, et l'organe de gouvernance approprié doit approuver tout changement apporté. Les chercheurs doivent également être conscients de la possibilité de violations de données et prendre des mesures pour garantir que toutes les informations personnelles sur la santé restent sécurisées. Le non-respect des réglementations HIPAA peut entraîner de graves sanctions juridiques et financières. Les chercheurs doivent donc s'assurer que leurs activités de recherche sont conformes à la HIPAA.
La loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants ( COPPA) est un texte législatif important réglementant la collecte d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans. Nous devons être conscients des dispositions de la COPPA et prendre des précautions pour garantir que nos activités de recherche ne violent aucune des exigences. de la Loi. Pour se conformer à la COPPA, les chercheurs doivent faire preuve de prudence et prendre des mesures spéciales pour s'assurer qu'ils ne collectent, n'utilisent ou ne divulguent aucune information personnelle concernant des enfants de moins de 13 ans. Le non-respect de la COPPA pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions. les chercheurs en sécurité doivent se familiariser avec la Loi et se conformer à ses dispositions.
L'Europe
Le règlement général sur la protection des données ( GDPR) réglemente le traitement des données personnelles, renforce les droits des individus sur les données personnelles et impose des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu en cas de non-conformité. Les chercheurs en sécurité doivent être conscients de ces dispositions et veiller à ce que leurs recherches ne soient pas contraires au RGPD. Il est important de noter que le RGPD s'applique à toute entreprise qui traite les données personnelles des citoyens de l'UE, quel que soit son emplacement.
La directive sur les réseaux et les systèmes d'information ( NISD) impose aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de services numériques de prendre des mesures de sécurité appropriées et de signaler les incidents spécifiques. Il est important de noter que le NISD s'applique à diverses organisations et individus, y compris ceux qui effectuent des tests d'intrusion et des recherches sur la sécurité.
La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe , le premier traité international sur les crimes commis via Internet et d'autres réseaux informatiques, fournit un cadre de coopération entre les pays en matière d'enquête et de poursuites en matière de cybercriminalité.
La directive e-Privacy 2002/58/CE réglemente le traitement des données personnelles dans le secteur des communications électroniques. Cette directive s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l'UE.
Royaume-uni
Le Computer Misuse Act 1990 a été introduit pour lutter contre l’utilisation malveillante des ordinateurs. L'accès à un système informatique sans autorisation, la modification de données sans autorisation ou l'utilisation abusive d'ordinateurs pour commettre une fraude ou d'autres activités illégales constituent une infraction pénale. La loi autorise également la confiscation des ordinateurs et autres appareils utilisés pour commettre une infraction d'utilisation abusive d'un ordinateur et encourage le signalement des incidents d'utilisation abusive d'un ordinateur aux autorités chargées de l'application de la loi. Il prévoit également la mise en œuvre de diverses mesures visant à prévenir les abus informatiques, notamment la création d'une équipe spéciale chargée de l'application des lois et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.
La loi sur la protection des données de 2018 est un texte législatif important qui accorde aux individus certains droits et protections juridiques concernant leurs données personnelles. Elle détaille les droits des personnes physiques, tels que le droit d'accès à leurs données, le droit de faire rectifier leurs données personnelles et le droit de s'opposer au traitement de leurs données. En outre, il décrit les obligations de ceux qui traitent les données personnelles, notamment de manière sécurisée et transparente et de fournir aux individus des informations claires et compréhensibles sur la manière dont leurs données sont utilisées. En prenant en compte la loi, les chercheurs en sécurité peuvent garantir que leurs recherches sont menées de manière responsable et légale.
Le Human Rights Act 1998 ( HRA) est un texte législatif important au Royaume-Uni qui définit les droits et libertés fondamentaux des individus. Il intègre la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit britannique. Elle garantit aux individus le droit à un traitement juste et égal dans divers domaines, tels que le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale et le droit à la liberté d'expression. Il donne également aux individus le droit d'accéder à des recours judiciaires dans les cas où leurs droits ont été violés. La loi donne également aux individus le droit de contester la légalité de toute loi ou mesure administrative qui viole leurs droits et libertés fondamentaux. La HRA est un texte législatif essentiel qui contribue à protéger les individus contre les abus de pouvoir et à garantir le respect de leurs droits.
La Loi de 2006 sur la police et la justice était une loi du Parlement adoptée au Royaume-Uni, qui visait à fournir un cadre complet pour la réforme du système de justice pénale et du maintien de l'ordre. La loi a établi plusieurs nouvelles infractions pénales, notamment la violation de l'incitation à la haine religieuse et des mesures visant à protéger les enfants contre l'exploitation et les adultes vulnérables. Il prévoyait également la création de la Serious Organized Crime Agency et d’une base de données nationale sur l’ADN. La loi prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre les comportements antisociaux, notamment l'introduction d'ordonnances relatives aux comportements antisociaux. En outre, il comprenait des dispositions visant à moderniser le système des coroners et à accorder des pouvoirs supplémentaires à la police pour lutter contre le terrorisme. En outre, la loi visait à améliorer les droits des victimes d'actes criminels et à offrir une protection accrue aux victimes de violence domestique.
La loi de 2016 sur les pouvoirs d'enquête ( IPA) réglemente l'utilisation des pouvoirs d'enquête par les forces de l'ordre et les agences de renseignement, y compris le piratage informatique et d'autres formes de surveillance numérique. L'IPA exige également que les fournisseurs Internet et autres fournisseurs de communications conservent certains types de données pendant une période spécifiée.
La loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'enquête ( RIPA) réglemente l'utilisation par les autorités publiques de techniques d'enquête secrètes, notamment le piratage informatique et d'autres formes de surveillance numérique.
Inde
La loi de 2000 sur les technologies de l'information prévoit la reconnaissance juridique des transactions utilisant l'échange de données électroniques et d'autres moyens de communication électronique. Il criminalise également le piratage informatique et tout autre accès non autorisé aux systèmes informatiques et impose des sanctions pour de tels actes.
Le projet de loi sur la protection des données personnelles 2019 est une proposition de loi visant à protéger les données personnelles des individus et à imposer des sanctions en cas de non-conformité.
L' Indian Evidence Act de 1872 et le Code pénal indien de 1860 contiennent des dispositions qui peuvent être invoquées en cas de cybercriminalité, notamment le piratage informatique et l'accès non autorisé aux systèmes informatiques. Les chercheurs en sécurité doivent être conscients de ces lois et veiller à ce que leurs recherches ne soient pas enfreintes.
Chine
La loi sur la cybersécurité établit un cadre juridique pour la protection des infrastructures d'informations critiques et des données personnelles et oblige les organisations à se conformer à certaines mesures de sécurité et à signaler certains types d'incidents de sécurité.
La loi sur la sécurité nationale criminalise les activités qui menacent la sécurité nationale, notamment le piratage informatique et tout autre accès non autorisé aux systèmes informatiques.
La loi antiterroriste criminalise les activités qui soutiennent ou promeuvent le terrorisme, y compris le piratage informatique et tout autre accès non autorisé aux systèmes informatiques.
Les mesures pour l'évaluation de la sécurité du transfert transfrontalier d'informations personnelles et de données importantes réglementent le transfert transfrontalier d'informations personnelles et de données importantes et exigent également que les organisations effectuent des évaluations de sécurité et obtiennent l'approbation des autorités compétentes avant de transférer ces données.
Le Règlement du Conseil d'État sur la protection de la sécurité des infrastructures d'information critiques réglemente la protection des infrastructures d'information critiques. En outre, cela oblige les organisations à prendre certaines mesures de sécurité et à signaler certains types d'incidents de sécurité.
Russie
Loi fédérale sur les données personnelles La loi fédérale sur les données personnelles en Russie régule la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation des données personnelles des citoyens russes. Elle oblige les entités à obtenir le consentement des individus avant de traiter leurs données personnelles et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les violations de cette loi peuvent entraîner des amendes et d'autres sanctions.
Code pénal de la Fédération de Russie Le Code pénal russe criminalise l'accès non autorisé aux systèmes informatiques, la distribution de logiciels malveillants et d'autres activités criminelles liées à l'informatique. Les peines peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des travaux d'intérêt général, selon la gravité de l'infraction.
Loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection de l'information Cette loi interdit le contournement des mesures technologiques de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur en Russie. Elle réglemente également l'utilisation des technologies de l'information et la protection des informations, imposant des obligations aux opérateurs de systèmes d'information pour assurer la sécurité des données.
SORM (Système pour les activités d'enquête opérationnelle) SORM est un système de surveillance utilisé par les agences de sécurité russes pour intercepter et surveiller les communications électroniques. Les fournisseurs de services de communication sont tenus d'installer des équipements SORM pour permettre cette surveillance, en conformité avec la réglementation russe.
Loi fédérale sur la protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé et à leur développement Cette loi vise à protéger les enfants des informations en ligne pouvant nuire à leur santé et à leur développement. Elle impose des restrictions sur la publication et la diffusion de contenus inappropriés pour les mineurs et exige que les sites web prennent des mesures pour empêcher l'accès des enfants à ces informations.
Convention de Budapest sur la cybercriminalité La Russie a signé la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, qui établit un cadre pour la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité. La convention couvre des aspects tels que l'accès illégal, l'interception illégale, l'ingérence dans les données et les systèmes, et l'utilisation abusive d'appareils.
Constitution de la Fédération de Russie La Constitution russe garantit les droits et libertés fondamentaux des individus, y compris le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Les lois fédérales doivent être conformes aux dispositions constitutionnelles pour protéger ces droits.
Ces lois et règlements fournissent un cadre juridique pour la protection des données, la sécurité informatique et la régulation des communications électroniques en Russie.
Mesures de précaution lors des tests de pénétration
Nous avons préparé une liste de précautions que nous vous recommandons fortement de suivre lors de chaque test d'intrusion pour éviter d'enfreindre la plupart des lois. En outre, nous devons également être conscients que certains pays ont des réglementations supplémentaires qui s'appliquent à des cas spécifiques, et nous devons soit nous informer, soit demander à notre avocat.
Mesure préventive
☐
Obtenir le consentement écrit du propriétaire ou du représentant autorisé de l'ordinateur ou du réseau testé
☐
Effectuer les tests dans le cadre du consentement obtenu uniquement et respecter toutes les limitations spécifiées
☐
Prendre des mesures pour éviter de causer des dommages aux systèmes ou réseaux testés
☐
Ne pas accéder, utiliser ou divulguer des données personnelles ou toute autre information obtenue lors des tests sans autorisation
☐
Ne pas intercepter les communications électroniques sans le consentement de l'une des parties à la communication
☐
N'effectuez pas de tests sur des systèmes ou des réseaux couverts par la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) sans autorisation appropriée.
Mis à jour